Vous avez, d’un commun accord avec votre salarié, décidé de rompre le contrat de travail qui vous lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Vous devez désormais respecter un certain formalisme, notamment celui de la signature de la convention de rupture. Quand celle-ci est-elle possible ?

Avec mon salarié, nous avons convenu de mettre fin à la relation contractuelle qui nous unit par le biais d’une rupture conventionnelle. A cet effet, nous nous rencontrerons très prochainement dans le cadre de l’entretien. Puis-je lui faire signer la convention de rupture le jour de cet entretien ?

Rupture conventionnelle : la procédure à respecter

Rappelons tout d’abord que la rupture conventionnelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail à durée indéterminée. Vous et votre salarié décidez, d’un commun accord, de stopper la relation contractuelle. Vous ne pouvez donc pas imposer la rupture conventionnelle à votre salarié, tout comme ce dernier ne peut vous l’imposer.

S’il n’existe aucun formalisme quant à la demande de rupture conventionnelle – laquelle peut être écrite ou orale – une stricte procédure doit, par la suite, être respectée.

Vous devez notamment :

• rencontrer votre salarié au moins une fois afin d’échanger et de définir les conditions de la rupture (date de rupture du contrat, montant de l’indemnité, etc.) ;
• signer une convention de rupture.

Remplissez le formulaire sur le téléservice. Vous pouvez le télécharger et l’imprimer même s’il n’est pas entièrement complété. Celui-ci peut servir de support lors du ou des entretiens.

Une fois complètement rempli, il convient de le télécharger et de l’imprimer (vérifiez qu’il est bien imprimé en 3 exemplaires). Ensuite, il faut que vous et votre salarié signiez et datiez les 3 exemplaires de manière manuscrite.

Rupture conventionnelle : pouvez-vous signer les documents relatifs à la rupture le jour de l’entretien ?

C’est la question à laquelle a répondu récemment la Cour de cassation. Dans l’affaire soumise à la Haute juridiction, une salariée et son employeur avaient signé la convention de rupture le jour où avait eu lieu l’entretien au cours duquel ils avaient fixé les modalités de la rupture.

La salariée contestait la validité de la rupture conventionnelle signée soutenant que, sauf à priver l’exigence d’un entretien préalable de toute portée, la signature ne peut intervenir le même jour que l’entretien. La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement.

Selon la Cour de cassation, la convention de rupture conventionnelle peut être signée lors de l’entretien, aucun délai n’étant imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.

Aussi, rien ne fait obstacle au fait que les documents soient signés le jour de l’entretien, dès lors que cette signature est postérieure à l’échange et que le consentement n’est pas vicié. Ces démarches peuvent donc être accomplies le même jour.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-10.551 (le Code du travail n’impose pas de délai entre l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture)