La rupture conventionnelle individuelle permet de rompre un CDI d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Le salarié bénéficie des allocations chômage et perçoit une indemnité de rupture. Cette dernière est calculée de la manière suivante :Soit l’indemnité légale de licenciement, due pour les salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté (c.trav.art.1234-9)1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans1/3 de mois de salaire par année à partir de de 10 ansSoit l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable au salarié. À noter que même si le texte conventionnel réserve cette indemnité à certains motifs de licenciement (motif économique par exemple), l’employeur doit quand même la verser en cas de rupture conventionnelle (cass. soc. 5-5-2021 n° 19-24.650).L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre ces 3 montants :Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement2 fois la rémunération annuelle brute du salarié de l’année précédente (avec un plafond de 246 816 euros)50% du montant de l’indemnité versée (plafond de 246 816 euros)Elle est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (82 272 euros pour 2022). Les indemnités dépassant 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale sont intégralement soumises à cotisations sociales (soit 411 360 euros pour 2022). Cas particulier. Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite (même à taux réduit), l’indemnité est entièrement assujettie à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.