Question :
Ma fille va être licenciée ou fera une rupture de son contrat d’apprentissage ( on lui met la pression pour …) cet été. Je sais qu’elle a le droit de continuer 6 mois sa formation et aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle il me semble… il lui reste un an pour valider son diplôme. l opco prendra en charge la scolarité pour 6 mois. MAIS aura t elle un revenu ( STAGIAIRE DE LA FORMATION PRO , are f ( a travaillé assez pour)…) ; c est un formation mastere dans une école privée hors contrat d’etat.
Réponse:
En dehors d’une liquidation judiciaire de l »entreprise, l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat sans motif recevable ( faute grave) ou bien en convenant avec votre fille d’y mettre fin par rupture d’un commun accord
- C’est une option envisageable à condition que l’employeur accepte de règler en une seule fois la totalité des salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat fixé initialement
- C’est ce qu’elle percevrait si le contrat était rompu par anticipation dans le cadre d’une liquidation juidiciaire de l »‘entreprise et elle ne percevrait des indemnités chomage qu’à partir de la date ou le contrat aurait du normalement prendre fin (les salaires perçus d’avance permettent alors de disposer d’un revenu pour finir la formation théorique) Je ne conseille pas à votre fille d’accepter un rupture d’un commun accord si l’employeur ne veut pas lui verser de compensation financière ;la totalité des salaires restant à courir et à l’extrème limite : le capital que représente la différence entre le total des salaires restants à courir jusqu’au terme du contrat et le montant des indemnites chomage qu’elle percevra. Je peux vous faire une estimation si vous m’indiquez la date de fin de contrat prévue à l’origine et le montant de son salaire brut