J’ai signé une rupture conventionnelle. Quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit ainsi que leur régime social et fiscal ?

Dans le cadre de la rupture conventionnelle le salarié a droit aux indemnités suivantes :

 Rupture conventionnelle du contrat de travail 

IndemnitésCharges socialesImpôt sur le revenu
Congés payésC.S.I.R.
Prorata 13ème moisC.S.I.R.
Intéressement participationPas de C.S.I.R.
Non-concurrenceC.S.I.R.
Indemnité légale ou conventionnelleCharges sociales dues sur la partie supérieure à 92.736 €.Pas d’I.R.
Indemnité supplémentaire• Soumise à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à 92.736 €.• Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 92.736 €.Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile (du 1erjanvier au 31 décembre) ayant précédé la rupture, dans la limite de 278.208 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).Exonérée à hauteur de 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite de 278.208 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).
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