Dans le cadre de la rupture conventionnelle le salarié a droit aux indemnités suivantes :
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Indemnités | Charges sociales | Impôt sur le revenu |
Congés payés | C.S. | I.R. |
Prorata 13ème mois | C.S. | I.R. |
Intéressement participation | Pas de C.S. | I.R. |
Non-concurrence | C.S. | I.R. |
Indemnité légale ou conventionnelle | Charges sociales dues sur la partie supérieure à 92.736 €. | Pas d’I.R. |
Indemnité supplémentaire | • Soumise à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à 92.736 €.• Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 92.736 €. | Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile (du 1erjanvier au 31 décembre) ayant précédé la rupture, dans la limite de 278.208 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).Exonérée à hauteur de 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite de 278.208 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR). |